Avertissement fiscal important
Veuillez lire attentivement ces avertissements avant d'utiliser notre service
Ce service n'est PAS un conseil fiscal
IMPORTANT : Les estimations fournies sont purement informatives
- ❌NE constitue PAS un conseil fiscal professionnel
- ❌NE remplace PAS une consultation avec un fiduciaire
- ❌N'est PAS fourni par des conseillers fiscaux agréés
- ❌NE garantit PAS l'exactitude des montants calculés
CONSULTEZ TOUJOURS un professionnel qualifié avant toute décision fiscale
Passage IS → TOU : Décision IRRÉVERSIBLE
⚠️ ATTENTION : Le passage de l'imposition à la source (IS) à la taxation ordinaire ultérieure (TOU) est DÉFINITIF et IRRÉVERSIBLE
Une fois que vous demandez la TOU, vous ne pourrez JAMAIS revenir à l'imposition à la source, même si cela s'avère désavantageux.
Conséquences permanentes:
- •Obligation de déposer une déclaration fiscale complète chaque année
- •Complexité administrative accrue
- •Pénalités en cas de retard ou d'erreur dans vos déclarations
- •Impossibilité de revenir au système simplifié de l'imposition à la source
Limitations techniques du calculateur
Notre calculateur présente les limitations suivantes qui peuvent affecter la précision des estimations :
Déductions pour bas revenus
Les formules de déduction pour les revenus inférieurs à 50'000 CHF peuvent différer des calculs officiels
Cantons concernés: VD, FR, VS, NE, AG, LU
Impôt ecclésiastique Basel-Landschaft
Le tarif progressif spécifique Protestant/Christ n'est pas disponible dans nos données
Canton concerné: Basel-Landschaft (BL)
Calculs pour couples mariés
Différence systématique due aux arrondis du tarif fédéral sur les revenus divisés
Impact estimé: 8-15 CHF
Déduction Lucerne (Entlastungsabzug)
La déduction pour revenus modestes du canton de Lucerne n'est pas implémentée
Pour plus de détails, consultez la documentation technique dans /docs/calibration/STATUS.md
Particularités cantonales
Chaque canton applique ses propres règles fiscales. Voici les particularités importantes :
Valais (VS)
Système de désindexation complexe, splitting familial avec coefficient 0.65, déduction de 300 CHF par enfant
- • Désindexation selon algorithme cantonal spécifique
- • Coefficient de splitting familial : 0.65
- • Déduction forfaitaire : 300 CHF par enfant
Vaud (VD)
Décote de 3.5% appliquée avant les facteurs communaux
Genève (GE)
Rabais de 11.33% appliqué avant les facteurs communaux
Neuchâtel (NE)
Crédit pour personnes mariées de -400 CHF après facteurs, splitting du revenu avec coefficient 1.923076923
- • Crédit marié : -400 CHF après application des facteurs
- • Coefficient de splitting : 1.923076923
Les autres cantons peuvent avoir leurs propres spécificités. Vérifiez toujours avec l'administration fiscale cantonale.
Vos responsabilités
En utilisant ce service, vous acceptez d'assumer les responsabilités suivantes :
Vérifier tous les résultats
Les estimations doivent être vérifiées auprès de l'administration fiscale cantonale
Consulter un professionnel
Un fiduciaire ou conseiller fiscal pour les décisions importantes
Comprendre les implications TOU
Le passage à la TOU est définitif avec obligation de déclaration annuelle
Respecter les délais
Demande TOU avant le 31 mars, déclarations dans les délais légaux
Fournir des données exactes
L'exactitude des estimations dépend de la qualité des données saisies
Où obtenir de l'aide professionnelle
Pour une analyse approfondie de votre situation fiscale, consultez :
- →Un fiduciaire agréé en Suisse
- →Un conseiller fiscal diplômé
- →L'administration fiscale de votre canton
- →Un avocat fiscaliste pour les situations complexes
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