Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service de calcul d'estimation fiscale impots-source.ch, destiné aux détenteurs de permis B en Suisse.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Altinova Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

impots-source.ch est un service gratuit d'estimation fiscale qui permet aux détenteurs de permis B de :

• Comparer leur imposition à la source actuelle avec une taxation ordinaire ultérieure (TOU)
• Estimer les économies potentielles en passant au régime TOU
• Comprendre les implications fiscales pour 16 cantons suisses
• Obtenir une estimation basée sur les données fiscales 2025-2026

Le service effectue tous les calculs côté client (dans votre navigateur) pour garantir la confidentialité de vos données fiscales.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et légales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Les calculs sont basés sur les données officielles de l'Administration fédérale des contributions (ESTV) et des administrations cantonales. Toutefois, les résultats fournis sont des estimations qui peuvent différer des montants réels.

L'utilisateur reconnaît que le service présente des limitations techniques documentées et accepte que les résultats puissent varier de la réalité fiscale.

L'utilisateur est seul responsable de :

• L'exactitude des données saisies
• La vérification des résultats auprès de l'administration fiscale
• La compréhension des implications du passage à la TOU
• Le respect de ses obligations fiscales légales
• La consultation d'un professionnel qualifié avant toute décision

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La responsabilité d'Altinova Sàrl est limitée conformément aux articles 97-109 du Code des obligations suisse.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) de septembre 2023.

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Les algorithmes de calcul, le code source et l'ensemble du contenu du site sont la propriété exclusive d'Altinova Sàrl et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Les données fiscales utilisées proviennent de sources publiques (Administration fédérale des contributions et administrations cantonales).

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Altinova Sàrl se réserve le droit d'introduire des services payants complémentaires (assistance fiscale, génération de documents, etc.).

Ces services feront l'objet de conditions particulières qui viendront compléter les présentes CGV.

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Les modifications seront notifiées sur le site avec un préavis raisonnable.

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Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux du canton du Valais sont exclusivement compétents.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

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